La Belgique est un des rares pays à jouir d’une loi anti-discrimination mais surtout d’un organe de contrôle de l’application de celle-ci : le Centre pour l’Egalité des Chances et de Lutte contre le Racisme qui publie son 11e rapport d’activité.
 De 2003, le Centre retiendra certainement la date du 25 février, officialisant la mise en œuvre d'une loi entendant donner des outils de lutte contre toutes les formes de discrimination. Une loi qui, dépassant le prescrit des directives européennes limité au champ de l'emploi, sera appliquée dans tous les secteurs de la vie sociale: l'emploi, le logement, l'enseignement, les loisirs… apporter à chacun la garantie d'un traitement juste et équitable. Une loi qui renforce la lutte contre l'incitation à la haine, à la violence, à la ségrégation vis-à-vis de publics spécifiques. La prétendue race, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, l'orientation sexuelle, l'état de santé actuel ou futur, l'âge, la conviction philosophique ou religieuse, l'état civil, la fortune, un handicap ou une caractéristique physique, la naissance ne devraient plus constituer des paramètres engendrant des discriminations.
Ce 11e rapport du Centre pour l’Egalité, ce sont des dossiers, des chiffres, des situations, derrière lesquels se retrouvent à chaque fois des femmes, des enfants, des hommes. Chacun avec son histoire, son sentiment d'injustice et de discrimination.
Ce sont d'incessants contacts pour faire connaître cette loi et les possibilités qu'elle offre, des rencontres multiples avec notamment les services publics existants qui rencontrent tout ou partie de ces situations, les syndicats, les très nombreuses associations, tous ceux sans qui le travail du Centre ne pourrait se faire. Ce sont les premiers dossiers de fond mettant en lumière des discriminations structurelles, des politiques à renforcer dans tel ou tel domaine.
C'est le début d'une collaboration avec l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, les discriminations liées au genre ayant été dévolues à une institution spécifique.
On ne dira jamais suffisamment combien, derrière ce rapport annuel, se cachent des centaines de demandes d'information, d'avis, d'animations dans des écoles ou associations, de consultations demandées par des représentants politiques ou administratifs, de rapports nationaux ou internationaux. L'action du Centre, plus généralement connue autour de quelques événements médiatisés, couvre un foisonnement d'écoutes, de suggestions, de questions partagées. Il apparaît en effet indispensable au Centre de conserver cette fonction de répondant, même si en aucun cas il est de vérité unique, même si ses réponses seront toujours partielles.
Analyse des plaintes discriminations non raciales
La loi anti-discrimination du 25 février 2003 a été publiée le 17 mars 2003 et est entrée en vigueur le 27 mars 2003. Le service Discriminations non raciales du Centre a été effectivement opérationnel en septembre 2003.
Une équipe provisoire du Centre a assuré le traitement des plaintes entre mars et août 2003. Un cadre de dix personnes a été prévu pour le service Discriminations non raciales (y compris un poste de coordinateur). Au 31 décembre 2003, neuf personnes étaient en fonction.
Le service est chargé de traiter les situations discriminatoires fondées sur les motifs inscrits dans la loi à l’exception du sexe, de la prétendue race et de l’origine nationale ou ethnique (l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes traite des situations de discrimination liées au sexe tandis que les situations liées à la prétendue race et de l’origine nationale ou ethnique sont prises en charge par le service Lutte contre le racisme du Centre).
 Pour l’année 2003, 267 dossiers ont été ouverts. A ceux-ci, il faut ajouter de nombreuses demandes d’information sur la nouvelle loi et sur les matières liées aux motifs de discrimination.
Les plaignants - essentiellement des particuliers et quelques associations - s’adressent au Centre par téléphone, par courrier électronique. Ils déposent une plainte sur le site. Ils écrivent ou se rendent au Centre avec ou sans rendez-vous.
Une première analyse de la situation rapportée par le plaignant consiste à vérifier la compétence du Centre :
- Les faits se sont-ils déroulés après le 27 mars 2003 ?
- Y-a-t-il discrimination ? La personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre personne dans une situation comparable.
- Le motif de la discrimination est-il inscrit dans la loi? Le plaignant est discriminé parce qu’il souffre d’un handicap, d’une maladie ; parce qu’il est homosexuel, célibataire, sans ressources financières importantes ; etc.
- La discrimination s’est-elle présentée dans un des champs d’application visés par la loi? Les relations de travail, l’offre de biens et services, l’accès et la participation aux activités culturelles, sociales, économiques accessibles au public, etc.
Si les informations sont insuffisantes pour répondre aux différentes questions qui détermineront si la loi est d’application pour la situation rapportée, un complément d’information est demandé au plaignant.
Dans le cas où il y a des éléments tendant à prouver la discrimination, il y a toujours lieu de s’interroger sur l’existence ou non d’une justification objective et raisonnable qui pourrait permettre un traitement différencié.
Le Centre vérifiera le bien fondé de la justification d’un traitement différent en interrogeant la personne, l’institution, l’entreprise qui est responsable des faits discriminatoires. La réponse apportée est analysée au sein de l’équipe pluridisciplinaire du service Discriminations non raciales. L’étude du dossier peut se faire en collaboration avec des experts extérieurs issus d’associations spécialisées, d’autorités régionales, communautaires et fédérales compétentes ou une expertise peut être trouvée pour les différentes matières liées aux motifs de discrimination.
Ainsi chaque dossier est traité dans le cadre des compétences attribuées au Centre par la loi du 25 février 2003 en tenant compte des caractéristiques individuelles du plaignant, de celles de l’auteur du fait discriminatoire (l’entreprise, l’instance qui a adopté la réglementation, le service, etc) et du contexte dans lequel se déroule la situation.
 Le Centre privilégie la conciliation et/ou la médiation comme moyen de résolution. Si celle-ci n’est pas possible, le Centre peut décider, si l’action en justice est opportune, soit d’orienter la personne vers un avocat, soit, avec l’accord du plaignant, d’ester en justice. Dans tous les autres cas où la discrimination n’est pas clairement établie, ou si la plainte n’est pas fondée (il n’y a pas de discrimination), une réponse circonstanciée est donnée au plaignant. Celui-ci peut être orienté vers une structure ou une autorité extérieure plus à même de l’aider dans les problèmes qu’il rencontre. Si le Centre pense pouvoir intervenir utilement, un contact ou un courrier est envisagé. Ce type de démarche se veut réparatrice ou préventive.
Dans certains cas, le Centre peut estimer que, même s’il n’y a pas à proprement parlé de discrimination au sens de la loi, certaines pratiques ou réglementations pourraient être modifiées afin de promouvoir, par exemple, une meilleure intégration sociale ou une amélioration du bien-être des groupes visés par la loi anti-discrimination. Le Centre interpelle alors les autorités compétentes, fait des recommandations et porte ces questions là où elles peuvent être entendues et prises en considération. Ce sont ici des dossiers structurels de problématiques qui concernent un ensemble d’individus, identifiées à partir d’un ou plusieurs cas particuliers traités par le Centre.
Aperçu des motifs de discrimination
Le motif est celui évoqué par le plaignant. Il ne préfigure pas l’existence de la discrimination mais il recouvre plutôt le domaine de la plainte ou de la demande d’intervention.
Handicap – 81 dossiers – 30,5% des plaintes
Etat de santé – 51 dossiers – 19,1% des plaintes
Orientation sexuelle – 35 dossiers – 13,1% des plaintes
Age – 20 dossiers – 7,5% des plaintes
Fortune – 6 dossiers – 2,3% des plaintes
Caractéristiques physiques – 3 dossiers – 1% des plaintes
Etat civil – 3 dossiers – 1% des plaintes
Naissance – aucun dossier
Motifs pour lesquels le Centre n’est pas compétent – 52 dossiers – 19,5%
Soit 267 dossiers.
Les 35 plaintes liées à l’orientation sexuelle
59% des plaintes portent sur des comportements hostiles et, surtout, sur des propos homophobes tenus dans des brochures, des articles, à la télévision, sur des sites Internet ou des chats.
Le Centre a été plusieurs fois interpellé pour des exclusions dans différentes situations: dans un restaurant, dans un cours de danse, pour un logement, pour les dons de sang. Dans ce dernier cas, le Centre a étudié les critères de sélection des donneurs de sang utilisés par la Croix-Rouge de Belgique et ouvert une concertation sur le sujet.
D’autres plaintes concernent la vie familiale, pour la garde de l’enfant en cas de séparation, ou encore les problèmes rencontrés avec l’administration par les personnes transsexuelles .
Traitement des plaintes et suivi
Toute plainte adressée au Centre fait l’objet de l’ouverture d’un dossier. Chaque dossier est traité et analysé. Par ailleurs, le Centre répond à de nombreuses demandes d’informations sur la nouvelle loi et les discriminations en général. Une réponse rapide peut être donnée. Dans ces cas-là, il n’y a pas de dossier ouvert.
Sur les 267 dossiers ouverts en 2003, 52 plaintes ont, dès le départ, été identifiées comme hors champ d’application de la loi parce qu’elles relevaient de motifs non inscrits dans la loi (voir plus haut). Un avis commenté du service est communiqué aux plaignants.
24 plaintes ont été considérées comme irrecevables car les faits se sont passés avant que la loi soit d’application. Un avis et une information sont alors donnés.
Pour 33 dossiers, la plainte pour discrimination s’est avérée non fondée. Après analyse et une demande d’informations complémentaires ou après une demande de justification, le Centre a estimé qu’il n’y a pas eu de discrimination au sens de la loi.
Dans certains cas, il est difficile d’établir la présence d’une discrimination faute de preuves ou d’éléments suffisants. On peut dire que, pour l’ensemble des dossiers ouverts, la discrimination est fondée, au sens de la loi, dans moins de 20% des cas.
Pour 16 dossiers, le Centre est intervenu afin de dénoncer des comportements ou des propos peu respectueux. Le Centre a transmis un avis, un avertissement ou une recommandation (16) adressé à l’entreprise, à la compagnie d’assurance, à l’auteur des faits, etc.
Pour d’autres cas, le Centre a réorienté la personne (25 dossiers) vers une association, un organisme plus adapté : un médiateur communal, communautaire, fédéral, la justice de paix ; les associations spécialisées ; les syndicats, etc. D’autres plaintes (7) feront l’objet d’un dossier structurel (avis, recommandation aux autorités compétentes, groupes de travail) comme, par exemple, celles liées aux critères de sélection des donneurs de sang.
Certains dossiers ne comportent pas de plaintes à proprement parler mais il s’agit plutôt d’une demande d’avis et d’informations de la part d’une association, d’une entreprise ou d’un particulier sur une situation ou un problème auxquels ils sont confrontés. Le Centre analyse la demande, donne un avis en regard de la loi anti-discrimination et propose des pistes d’action et de réflexion (13 dossiers).
Début 2004, 21 dossiers de 2003 sont encore en cours d’analyse.
Pour 12 dossiers, le Centre n’a plus eu de nouvelles du plaignant. Si la discrimination a été clairement établie ou s’il y a suffisamment d’éléments probants, le Centre intervient dans un premier temps par la conciliation et/ou la médiation (41 dossiers). Il en résulte dans la plupart des cas un arrangement, un changement d’attitude, une modification pratique qui a pu contenter les deux parties.
Deux plaignants ont arrêté la procédure de plainte par choix personnel. Deux personnes iront en justice avec leur propre avocat ou leur syndicat.
Actions juridiques
Encore quelques mots concernant les procédures en justice dans le cadre de la nouvelle loi anti-discrimination du 25 février 2003. Sur base de cette nouvelle loi, le Centre a introduit trois affaires. Jusqu’à ce jour, aucun dossier n’a encore pu être clôturé. Dans un des dossiers, il est fait usage des circonstances aggravantes comme prévues par la loi : coups et blessures envers un couple homosexuel accompagné d’injures concernant leur nature homosexuelle. Dans les deux autres dossiers, l’action en cessation semble la procédure la plus appropriée. Dans le premier dossier, il s’agissait d’une discrimination directe, c’est-à-dire un refus de location à un couple homosexuel dont le motif était la nature du couple. Enfin, dans le second dossier, il s’agissait d’une discrimination indirecte: refus d’accès à un établissement car la victime était accompagnée de son chien d’aveugle et les chiens, en général, ne sont pas admis dans l’établissement.
Les collaborations avec les associations / institutions
La loi anti-discrimination du 25 février 2003 est entrée en application le 27 mars 2003. Le service Discriminations non raciales s’est constitué à partir de cette date et est opérationnel depuis septembre 2003. Dès son installation, outre le traitement des situations de plaintes de victimes de discriminations, l’action prioritaire du service a consisté à rencontrer ou à établir un contact avec l’ensemble des associations actives dans les matières et auprès des publics visés par la loi: les associations de défense ou d’aide aux personnes handicapées, les associations gay ou lesbiennes, les associations de défense des personnes atteintes de maladies chroniques.
 L’objectif premier étant bien entendu d’informer les acteurs et les travailleurs concernés sur l’existence de la loi et les missions du Centre pour l’égalité des chances (accueil des victimes, modalités d’intervention, actions structurelles, ...).
Ainsi, informés des potentialités de la loi, ces acteurs peuvent jouer un rôle majeur auprès de leur public pour identifier des situations de discrimination. Sensibilisés aux discriminations, ils peuvent assurer auprès de la victime une information de première ligne et éventuellement une réorientation vers d’autres associations, le Centre, ou les syndicats.
Cette démarche a également comme objectif la mise en place de collaborations dans le but de démultiplier les actions et interventions visant à lutter contre les discriminations.
Les collaborations avec les syndicats
Une collaboration a d’ores et déjà été établie avec les syndicats portant notamment sur certains motifs de discriminations (l’âge, les convictions religieuses ou philosophiques…).
Associations rencontrées
La loi anti-discrimination précise que le Centre doit exercer sa mission dans un esprit de dialogue et de collaboration avec les associations, instituts, organes et services qui, en tout ou en partie, accomplissent la même mission ou sont directement concernés par l’accomplissement de cette mission.
Or, le tissu associatif qui travaille autour des motifs de discrimination inscrits dans la loi est très dense et riche en compétence. C’est pourquoi, afin de démultiplier les actions et interventions anti-discrimination, le service Discriminations non Raciales a choisi de signer un protocole, pour les questions relatives à l’orientation sexuelle, avec la Fédération des Association Gayes et Lesbiennes (FAGL) et Tels Quels (Association de gays et lesbiennes).
Participation à des manifestations extérieures
Pendant l’année 2003, le service “Discriminations non raciales” a participé à différents colloques, manifestations et réunions extérieures soit en tant que participant, soit en tant qu’organisateur, soit en tant qu’intervenant. Il s’agissait principalement d’actions d’information et de sensibilisation à la nouvelle loi anti-discrimination.
Parmi ces nombreuses manifestations, on retiendra particulièrement celle du 22 mars 2003, à l’initiative de la Ministre de l’Emploi et de l’Egalité des Chances et avec le soutien de la Ville de Bruxelles, où le Centre a réuni sur la Place de la Monnaie à Bruxelles une série de stands d’information d’associations qui luttent chacune dans leur domaine contre la discrimination. A côté du stand du Centre, on trouvait également les stands du Vlaams Fonds voor Personen met een Handicap, de l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH), de la Holebifederatie, de l’International Gay and Lesbian Association – Europe (ILGA), de Sensoa, d’Aide Infos Sida, de Tels Quels, de la Fédération des Associations Gayes et Lesbiennes (FAGL), de l’European Disability Forum, de Age Europe et du service Ervaren Werknemers du FOD Werkgelegenheid.
Mais aussi, toujours dans le domaine des discriminations sur base de l’orientation sexuelle :
24/04 : Participation à un café politique d’Ecolo-Bruxelles autour du thème de l’homophobie.
11/11 : Exposé à l’audience publique Sexual orientation discrimination: the employment framework directive and beyond – European Parliament Intergroup on Gay and Lesbian Rights du Parlement Européen à Bruxelles.
25/11: Exposé à la journée d’étude Travail, orientations sexuelles et identités de genre minoritaires organisée par l’asbl Magenta, à l’Hôtel de Ville de Bruxelles.
Formation et sensibilisation
En interne, le service Discriminations non raciales a proposé plusieurs formations à destination des autres services du Centre.
De plus, il a rédigé la nouvelle brochure consacrée à la loi anti-discrimination et a participé à l’adaptation du contenu du site Internet du Centre.
Le service a notamment participé aux projets d’information, de sensibilisation et de formation suivants :
- Collaboration à une brochure de prévention sur l’homophobie réalisée par Magenta asbl (brève présentation de la loi et du Centre),
- Participation à un canal de discussion sur Internet (www.asterochat.com /?id=42803) destiné aux communautés bi, gay et lesbienne (présentation de la loi, du Centre et des activités du service Discriminations non raciales),
- Insertion d’un lien sur le site Gay Belgium (www.gaybelgium.be).
Conclusion
Une société a-t-elle besoin d'outils à caractère éthique pour réguler les relations humaines? Pour vivre harmonieusement ce qui est : la diversité? Pour reconnaître comme une richesse les cultures plurielles ? A l'évidence oui, quand bien même le Centre souligne à plusieurs reprises combien le volet répressif de telles lois devait être l'ultime recours, après la prévention, la pédagogie et toutes formes de médiation.
Le présent et l'avenir nous invitent à combattre plus que jamais les actes volontaires et organisés de discrimination, à œuvrer au dialogue interculturel, à comprendre mieux et apporter sa contribution à une réflexion en profondeur sur la relation entre la sphère publique et l'expression active de pratiques religieuses, loin des propositions univoques pour réduire une question importante en un interdit quelconque. A parler avec les femmes issues de l'immigration pour entendre leurs vécus ici et maintenant. A poursuivre le travail inlassable de propositions en matière de respect des droits fondamentaux des étrangers. A renforcer, avec les outils qui sont les nôtres, toutes les formes de citoyenneté qui conduiront à l'égalité.
A maintenir le cap du projet d'une société ouverte à la différence, sans indifférence.
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Mise en ligne par Axel
Date: Sunday, June 13 2004
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